30 décembre 2020

Le tribunal administratif du Latium annule la délibération sur le gel de 20% du capital de Mediaset détenu par Vivendi

Mediaset-Vivendi

Le Tribunal Administratif du Latium, a accueilli le recours de Vivendi et annulé la délibération du 18 April 2017 avec laquelle l’Autorité pour les Garanties dans les Communications avait gelé les parts du Groupe français en Mediaset. 

La délibération de l’Autorité pour les Garanties dans les Communications qu’avait obligé Vivendi à geler le 20% du capital détenu en Mediaset a été annulée. Le Tribunal Administratif Régional s’est prononcé le 16 décembre 2020: il s’agit de l’énième coup de théâtre dans l’affaire que voit opposés depuis cinq années Mediaset d’un côté et l’associé français Vivendi de l’autre, contentieux lié à l’acquisition manquée de la part de Vivendi de Mediaset Premium, nonobstant la conclusion d’un accord préalable. Suite à cet accord prévoyant l’achat par le français de la télé payante Mediaset Premium, Vivendi laissait fuiter des informations sur le mauvais état de la société. Le titre chute de 30 % entre novembre et décembre 2016 et Vivendi ramasse 25 % du capital en Bourse, ce qui lui permet de monter à 28,8 %. Pour étayer sa thèse de la préméditation, le rapport s’appuie sur un procès-verbal du conseil de surveillance de Vivendi du 18 février 2016, qui autorise le directoire à racheter jusqu’à 24,99 % de Mediaset.

Vivendi est premier actionnaire en Telecom avec le 23,9%, et deuxième en Mediaset avec 28,8% bien que ses droits de vote dans le radiodiffuseur aient été ramenés à 10% : en effet, Vivendi a dû transférer les deux tiers de ses droits de vote dans Mediaset dans un trust en 2017 quand l’autorité italienne de régulation des communications a estimé que ses participations dans Mediaset et dans Telecom Italia (TIM) allaient à l’encontre de la réglementation sur la pluralité des médias. Vivendi a alors exécuté les obligations en présentant recours au Tribunal Administratif du Latium qui s’ adressé à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avoir une évaluation. La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 septembre 2020 a par la suite déclaré les dispositions de loi appliquées par l’Autorité pour les Garanties dans les Communications italienne pas conformes au droit européen. Mediaset contestera la sentence du Tribunal Administratif face au Conseil d’État pour en demander la suspension des effets en invoquant une évaluation dans le mérite. 

Giovanni D'Avanzo

Giovanni D'Avanzo -

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